Pour l’abolition universelle de la maternité de substitution (GPA)

Résolution votée à Avignon lors de l’AG du Conseil International des Femmes, mai 2022

(Original français)

la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes et son Protocole facultatif (CEDAW/CEDEF – 1981),
la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989),
les résolutions du Parlement européen ( 2015), condamnant la pratique de la GPA qui va à l’encontre de la dignité humaine, de la dignité de la femme, et dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisées comme des marchandises,
la décision du Conseil de l’Europe, en 2016, de rejeter un rapport favorable à la GPA, recommandant une GPA « éthique » ou « encadrée », par opposition à une GPA « commerciale »,

que, pratiquée au sein d’un marché mondialisé en pleine expansion, la Gestation Pour Autrui (GPA) instrumentalise le corps de la femme pour favoriser les intérêts particuliers de personnes et les intérêts mercantiles de filières médicales, juridiques et commerciales,
que la GPA est contraire à la dignité de la femme et constitue une exploitation et un asservissement des femmes, plus particulièrement les plus vulnérables d’entre elles,
que la pratique de la GPA comporte pour la femme qui s’y prête, outre les risques habituels de la maternité, de multiples risques de santé, avec notamment des risques d’infections et des risques dus à des traitements hormonaux ou à la prise de médicaments,
que la GPA nuit à l’intérêt supérieur de l’enfant, objet de transactions entre la vraie mère et la mère de substitution,
qu’une étape importante vers l’interdiction de légaliser la GPA a été franchie avec la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en date du 18 mai 2021, de s’opposer à la « filiation d’intention » pour les enfants nés par GPA àl’étranger ; celle-ci est en effet jugée non conciliable avec « l’intérêt supérieur de l’enfant », et contraire à l’éthique de la dignité de la femme,

le rôle capital, et néanmoins préjudiciable, joué par les Agences dans le choix et l’organisation des rencontres avec les mères porteuses, alimentant ainsi une exploitation financière, commerciale et fructueuse de cette pratique,

la position de la Conférence de la Haye, une institution intergouvernementale qui œuvre à l’unification des règles de droit privé international et qui , en travaillant sur la règlementation de la GPA, risque d’en faire une pratique « installée », donc socialement acceptable, favorisant ainsi le commerce mondial des mères porteuses,

que l’avenir de l’enfant , notamment l’avenir physique, pourrait être définitivement compromis, au cas où la mère porteuseresterait anonyme,
que la GPA, même éthique, restera toujours un asservissement du corps féminin et que la reconnaissance d’une GPA éthique, par opposition à une GPA commerciale, ne peut que cautionner ce qui existe dans un certain nombre de pays, à savoir l’exploitation d’êtres humains à des fins de reproduction,

que le « Collectif International pour l’Abolition de la Maternité de Substitution » (CIAMS), dont le Conseil National desFemmes Françaises est membre, milite activement pour l’abolition universelle de la GPA,

que l’enfant ne peut être ni vendu ni donné comme un bien, même si, au lieu d’une rémunération, il y a « compensation »,
que, si la GPA, même éthique, demeure un asservissement du corps féminin, elle est aussi un déni de droit, y compris du « droit de l’enfant ». On ne doit donc pas parler de « droit à l’enfant », mais seulement de «droits de l’enfant ». Il n’y a pas de GPA éthique, pas plus qu’il n’y a d’esclavage éthique,

à soutenir l’action du Collectif International pour l’Abolition de la Maternité de Substitution dans tous les pays membres, de façon que de telles pratiques indignes puissent ne plus avoir cours;
à insister sur la nécessité et l’urgence de mettre en œuvre une Convention sur l’abolition universelle de la GPA être commander aux Etats Membres de s’engager dans cette direction au sein des Nations