Résolution votée à Avignon lors de l’AG du Conseil International des Femmes, mai 2022

A la mémoire de Lise Bedossa

(Original français)

Rappelant l’Article 2 de la Déclaration Universelle des Droits Humains (10

décembre 1948), l’Article 12 de la Convention sur l’Elimination de toutes les

Formes de Discrimination à l’égard des Femmes et son Protocole facultatif

(CEDEF/CEDAW), ratifiée par 151 É tats et entrée en vigueur en 1981, la

Déclaration et la Plateforme de Pékin (septembre 1995) affirmant que les droits

de la Femme incluent le droit pour celle-ci d’avoir le contrôle de sa sexualité et

de prendre toutes décisions concernant sa santé sexuelle et reproductive, en

toute responsabilité et libre de toute coercition, discrimination et violence, les

résolutions du Parlement européen recommandant explicitement aux É tats

membres de légaliser l’avortement et affirmant que le refus d’accès à

l’avortement constitue une forme de violence à l’égard des femmes, la

Convention Européenne des Droits Humains (4 novembre 1950), la Charte des

Droits fondamentaux de l’Union Européenne (décembre 2000), les principes

directeurs internationaux de l’UNESCO sur l’éducation à la sexualité (10 janvier

2018), la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique (Convention

d’Istanbul, adoptée 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014),

Considérant que le vote de l’Argentine, en décembre 2020, en faveur de la

légalisation de l’avortement (seulement autorisé dans 4 pays du sous-continent

latino-américain) permettra, à l’heure où des reculs majeurs se font jour, de

dynamiser la lutte des femmes pour garantir leurs droits et donner à celle-ci une

force internationale et inter générationnelle,

Constatant que l’avortement est un droit fragilisé encore peu accessible à

l’échelle mondiale et pratiqué par seulement 4% de la population mondiale et

39.5% des femmes, que plus de la moitié des avortements sont clandestins, et

donc pratiqués dans des conditions précaires, qu’il existe une volonté évidente

de restreindre le droit d’accès à l’avortement, par exemple:

– la déclaration commune, en octobre 2020, de 32 pays (dont les É tats Unis, le

Brésil et la Hongrie), s’attaquant frontalement au droit à l’IVG, sous prétexte

de préserver le bien-être et la santé de la femme, ainsi que de renforcer les

liens familiaux,

– la décision de la Pologne d’appliquer un arrêt du Tribunal Constitutionnel, en

date du 22 octobre 2020, déclarant la loi existante incompatible avec la

Constitution, ce qui revient à une interdiction totale de l’avortement et à une

violation des droits humains,

– la possibilité pour les médecins de faire appel à la « clause de conscience »

les autorisant à ne pas pratiquer d’actes pouvant heurter leurs convictions

morales et/ou religieuses,

– la pratique d’actes de violences visant à perturber l’accès aux établissements

de santé pratiquant des IVG, en exerçant des pressions morales et

psychologiques et des menaces à l’encontre des personnels médicaux ou

des femmes enceintes venues subir une IVG,

Conscient de la nécessité de combattre les pratiques de violence, qualifiées de

« délits d’entrave » (reconnues et sanctionnées en France par les lois de 1993 et

2004), qui diffusent et transmettent librement sur Internet des fausses allégations

et indications, de nature à induire intentionnellement les femmes en erreur sur

les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG,

LE CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES APPELLE SES CONSEILS

AFFILIÉ S ET LEURS MEMBRES à:

–coopérer avec toutes les parties prenantes, y compris les autres

ONG, pour combattre toute forme de limitation au droit à l’IVG;

–œuvrer pour une dépénalisation universelle et sans condition de

l’IVG;

–organiser une veille sur les pratiques du recours à l’avortement dans

leurs pays respectifs;

–éduquer et informer les femmes pour les alerter sur les fausses

informations (fake news) visant à les dissuader d’avoir recours à

l’IVG;

–associer les jeunes et les femmes, les jeunes femmes en particulier,

aux prises de décision;

-insister sur l’urgence et la nécessité de mettre en place des sanctions

effectives à l’encontre des sites et réseaux sociaux anti IVG diffusant

des fausses informations;

–supprimer les barrières qui empèchent l’accès à l’avortement;

–promouvoir au sein des systèmes scolaires formels et informels une

éducation qui donne une large place aux droits humains de la

personne, et aux droits des Femmes en particulier.